Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai pour contester un défrichement illégal
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.