Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.
Code forestier
Article L363-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'
article L. 363-2
se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.