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Code forestier

Article L363-9

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Article L363-9

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'

article L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un défrichement illégal

Résumé. On a six ans pour agir contre un défrichement illégal à partir du moment où il est terminé.

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance