Code forestier

Article L363-2

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Article L363-2

Le défrichement des bois et forêts est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative :

Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :

-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

-à l'existence des sources et cours d'eau ;

-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;

-à la défense nationale ;

-à la salubrité publique ;

-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;

-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) du code rural et de la pêche maritime.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de défricher les forêts

Résumé. On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

Le défrichement des bois et forêts est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative :

Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :

-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

-à l'existence des sources et cours d'eau ;

-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;

-à la défense nationale ;

-à la salubrité publique ;

-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;

-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) du code rural et de la pêche maritime.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les conditions de dérogation au défrichement des bois et forêts ont été élargies pour inclure la protection des côtes contre les érosions de la mer, l'ajout du code de la pêche maritime dans les opérations d'aménagement foncier, et une reformulation générale des motifs autorisés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les conditions de dérogation pour le défrichement des bois et forêts ont été mises à jour, notamment en remplaçant une référence obsolète par une nouvelle disposition concernant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les conditions pour obtenir une dérogation au défrichement des bois ont été simplifiées et clarifiées, en supprimant la référence aux périmètres de protection spécifiques.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance