Code forestier

Article L363-10

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 2 juin 1979

Les dispositions des articles L. 363-2, L. 363-3, L. 363-4, L. 363-5, L. 363-7 et L. 363-9 s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. L363-2 Code forestierart. L363-3 Code forestierart. L363-4 Code forestierart. L363-5 Code forestierart. L363-7 Code forestierart. L363-9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Les dispositions des articles

L. 363-2

L. 363-3

L. 363-4

L. 363-5

, L. 363-7 et

L. 363-9

s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.