Les dispositions des articles
L. 363-2
(
Interdiction de défricher les forêts
)
Art. L.363-2
Interdiction de défricher les forêts
On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.
,
L. 363-3
(
Exemptions à l'interdiction de défrichement
)
Art. L.363-3
Exemptions à l'interdiction de défrichement
Certains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions.
,
L. 363-4
(
Conditions pour autoriser le défrichement des forêts
)
Art. L.363-4
Conditions pour autoriser le défrichement des forêts
On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.
,
L. 363-5
(
Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement
)
Art. L.363-5
Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement
Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.
, L. 363-7 et
L. 363-9
(
Délai pour contester un défrichement illégal
)
Art. L.363-9
Délai pour contester un défrichement illégal
On a six ans pour agir contre un défrichement illégal à partir du moment où il est terminé.
s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.