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Code forestier

Article L363-10

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Article L363-10

Les dispositions des articles

L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

,

L. 363-3

(

Exemptions à l'interdiction de défrichement

)

Art. L.363-3

Exemptions à l'interdiction de défrichement

Certains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions.

,

L. 363-4

(

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

)

Art. L.363-4

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

,

L. 363-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

)

Art. L.363-5

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.

, L. 363-7 et

L. 363-9

(

Délai pour contester un défrichement illégal

)

Art. L.363-9

Délai pour contester un défrichement illégal

On a six ans pour agir contre un défrichement illégal à partir du moment où il est terminé.

s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de défrichement à certains terrains

Résumé. Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.

Les dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts), L. 363-3 (Exemptions à l'interdiction de défrichement), L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), L. 363-7 et L. 363-9 (Délai pour contester un défrichement illégal) s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance