Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Remplacement des bois défrichés
Les dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) et L. 363-7, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés par suite de décisions administratives ou judiciaires.