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Code forestier

Article L363-6

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Article L363-6

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles

L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

,

L. 313-2

(

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

)

Art. L.313-2

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.

,

L. 313-3

(

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

)

Art. L.313-3

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

et le premier alinéa de l'

article L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

sont remplacés par les articles L. 363-7 à

L. 363-10

(

Extension des règles de défrichement à certains terrains

)

Art. L.363-10

Extension des règles de défrichement à certains terrains

Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement des bois sont modifiées et regroupées dans de nouveaux articles.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal), L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées), L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire) et le premier alinéa de l'article L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux) sont remplacés par les articles L. 363-7 à L. 363-10 (Extension des règles de défrichement à certains terrains).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance