En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles
L. 313-1
(
Sanctions pour défrichement illégal
)
Art. L.313-1
Sanctions pour défrichement illégal
Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.
,
L. 313-2
(
Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées
)
Art. L.313-2
Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées
Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.
,
L. 313-3
(
Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire
)
Art. L.313-3
Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire
Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.
et le premier alinéa de l'
article L. 313-5
(
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
)
Art. L.313-5
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.
sont remplacés par les articles L. 363-7 à
L. 363-10
(
Extension des règles de défrichement à certains terrains
)
Art. L.363-10
Extension des règles de défrichement à certains terrains
Certaines règles sur le défrichement des forêts s'appliquent aussi à des terrains spécifiques avec des végétations particulières.
.
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