Section précédente
Section suivante
Code forestier
Section 1 : Défrichements
Abrogée1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012
Section 1 : Défrichements
Sous-section 1 : Bois des particuliers
Sous-section 2 : Sanctions