Code forestier

Chapitre III : Obligations et sanctions

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Résumé. Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière), de l'article L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts) ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 (Calcul de l'amende pour coupe d'arbres) sont applicables.

La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes abusives de bois

Résumé. L'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière.

I.-En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres), l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 (Arrêt des travaux de défrichement illégal) pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.

II.-Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au Centre national de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe.A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.

III.-En outre, l'autorité administrative, après avis du Centre national de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Résumé. Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) et L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts) ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrôle des infractions forestières

Résumé. Les fonctionnaires des forêts peuvent constater des infractions liées à la coupe d'arbres et dresser des procès-verbaux, après vérification si nécessaire.

Les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Transaction possible pour les infractions forestières

Résumé. L'administration peut négocier des sanctions pour les infractions liées aux coupes de bois illégales, avec l'accord du procureur.

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière), l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Obligations et sanctions
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5