Code forestier

Article L223-1

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Article L223-1

Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'

article L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

, des deux premiers alinéas de l'article

L. 222-2

(

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

)

Art. L.222-2

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

, de l'article

L. 222-3

(

Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts

)

Art. L.222-3

Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts

Pour bénéficier d'exonérations fiscales lors de la transmission gratuite de forêts, les propriétaires doivent s'engager à suivre un plan de gestion agréé pendant trente ans.

ou non autorisée conformément à l'

article L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'

article L. 331-3

(

Calcul de l'amende pour coupe d'arbres

)

Art. L.331-3

Calcul de l'amende pour coupe d'arbres

Si un arbre est coupé, on mesure son tour pour calculer l'amende, même s'il ne reste que la souche.

sont applicables.

La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

;

2° La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-38 du même code

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

.

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'

article 131-39 du code pénal

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'

article 131-39 du même code

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Résumé. Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière), de l'article L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts) ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 (Calcul de l'amende pour coupe d'arbres) sont applicables.

La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer l'obligation de reconstitution forestière par des sanctions pénales en cas de coupe abusive, avec des amendes et peines complémentaires pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance