Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière
Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) et L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts) ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.
A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.