Code forestier

Article L223-3

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Article L223-3

Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles

L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

,

L. 222-2

(

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

)

Art. L.222-2

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

et

L. 222-3

(

Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts

)

Art. L.222-3

Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts

Pour bénéficier d'exonérations fiscales lors de la transmission gratuite de forêts, les propriétaires doivent s'engager à suivre un plan de gestion agréé pendant trente ans.

ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles

132-66

(

Ajournement de la peine avec injonction

)

Art. 132-66

Ajournement de la peine avec injonction

Un tribunal peut reporter une peine et demander à une personne coupable de respecter certaines règles dans un délai donné.

à

132-70

(

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

)

Art. 132-70

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

du

code pénal

.

A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Résumé. Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) et L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts) ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La réforme remplace les sanctions pour coupe abusive par des pénalités pour non-respect des délais d'exécution des coupes autorisées et ajoute une responsabilité du vendeur pour les travaux de reconstitution forestière.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour coupe abusive d'arbres a été augmentée de 50 à 120.000 F lorsque le total des circonférences dépasse 500 mètres.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La référence à l'article L. 222-4 a été remplacée par L. 222-5 dans les conditions de sanction pour coupe abusive d'arbres.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance