Code forestier

Article L223-2

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Article L223-2

I.-En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres), l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 (Arrêt des travaux de défrichement illégal) pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.

II.-Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au Centre national de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe.A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.

III.-En outre, l'autorité administrative, après avis du Centre national de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes abusives de bois

Résumé. L'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière.

I.-En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres), l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 (Arrêt des travaux de défrichement illégal) pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.

II.-Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au Centre national de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe.A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.

III.-En outre, l'autorité administrative, après avis du Centre national de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 66 (V) : Réforme de la gestion des forêts privées

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de fautes d'orthographe et de typographie, ainsi que l'ajout d'un point après le mot 'coupe' dans le deuxième alinéa.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Les modifications concernent principalement le remplacement des 'centres régionaux' de la propriété forestière par un 'Centre national', ainsi que des ajustements dans les procédures de sanction et de gestion forestière après une coupe abusive.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. L'article introduit de nouvelles sanctions pour les coupes abusives, impose des obligations supplémentaires aux propriétaires condamnés et modifie les règles concernant les coupes extraordinaires dans certains massifs boisés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance