Code forestier

Article L222-3

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Article L222-3

En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est remplacé :

Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre ;

Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.

Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts

Résumé. Pour bénéficier d'exonérations fiscales lors de la transmission gratuite de forêts, les propriétaires doivent s'engager à suivre un plan de gestion agréé pendant trente ans.

En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est remplacé :

Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre ;

Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.

Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées), à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 3 (V) : Suppression du recours contre le refus d'agrément des plans simples de gestion

En résumé. Les modifications concernent les conditions d'engagement pour les mutations à titre gratuit des forêts, en supprimant la nécessité d'accord du représentant de l'autorité supérieure pour l'agrément du plan simple de gestion.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. Les modifications concernent les engagements requis pour les mutations à titre gratuit des forêts, notamment l'obligation de se conformer à un plan simple de gestion agréé pendant trente ans, avec des conditions spécifiques si aucun plan n'est en place au moment de la mutation.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2003 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. La durée pour obtenir l'agrément d'un plan simple de gestion après une mutation à titre gratuit passe de cinq à trois ans.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 10 juillet 2003

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

En résumé. Les modifications concernent les conditions d'engagement pour les mutations de forêts, en précisant les références aux articles du code général des impôts et en clarifiant le régime d'exploitation applicable pendant l'attente de l'agrément d'un plan simple de gestion.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les modifications concernent les engagements liés à la gestion des forêts lors de mutations, en précisant les conditions d'agrément des plans de gestion et en simplifiant la référence à l'article L. 222-1 pour les aides de l'État.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance