Les infractions mentionnées aux articles
L. 223-1
(
Sanctions pour coupes abusives d'arbres
)
Art. L.223-1
Sanctions pour coupes abusives d'arbres
Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.
à
L. 223-3
(
Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière
)
Art. L.223-3
Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière
Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.
ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles
L. 222-1
(
Plan simple de gestion pour les forêts privées
)
Art. L.222-1
Plan simple de gestion pour les forêts privées
Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.
à
L. 222-5
(
Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion
)
Art. L.222-5
Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion
Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.
sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.