Code forestier

Article L223-4

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Article L223-4

Les infractions mentionnées aux articles

L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

à

L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles

L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

à

L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions forestières

Résumé. Les fonctionnaires des forêts peuvent constater des infractions liées à la coupe d'arbres et dresser des procès-verbaux, après vérification si nécessaire.

Les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires forestiers ne sont plus soumis à la formalité de l'affirmation.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 19 décembre 2003

En résumé. La référence aux articles concernés par les infractions a été précisée et élargie, passant de l'article précédent à une série d'articles spécifiques.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification étend la portée des infractions forestières pouvant être constatées par les fonctionnaires, en incluant celles liées à l'article L. 222-5 au lieu de l'article L. 222-4.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance