Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Transaction possible pour les infractions forestières
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière), l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.