Code forestier

Article L223-5

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Article L223-5

Pour les infractions mentionnées aux articles

L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

à

L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

, l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction possible pour les infractions forestières

Résumé. L'administration peut négocier des sanctions pour les infractions liées aux coupes de bois illégales, avec l'accord du procureur.

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière), l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend la liste des infractions concernées par les transactions et supprime la possibilité de prescrire des mesures de reconstitution forestière.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Le texte modifie la procédure de transaction pour les infractions forestières, en remplaçant le ministre par une autorité administrative avec l'accord du procureur, et précise les mesures de reconstitution forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance