Article L172-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions législatives en Guyane
Résumé En Guyane, on parle de l'Assemblée de Guyane au lieu des conseils régionaux et généraux dans certaines lois.
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
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