En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des mentions légales en Guyane
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection), L. 133-10 (Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie) et L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".