Code forestier (nouveau)

Article L172-2

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Article L172-2

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection), L. 133-10 (Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie) et L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des mentions légales en Guyane

Résumé. En Guyane, certaines mentions légales sont adaptées pour remplacer les conseils régionaux et généraux par l'Assemblée de Guyane.

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection), L. 133-10 (Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie) et L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

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