Article précédent

Article L163-18

Section parente

Chapitre II : Guyane

Article suivant

Article L172-2

Code forestier (nouveau)

Article L172-1

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions des règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur les forêts ne s'appliquent pas en Guyane, sauf deux articles spécifiques.

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :

1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ;

2° Des chapitres II et III du titre IV ;

3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)