Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes)Art. L.125-6Attribution de l'exploitation des terres incultesLe préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme. à L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne)Art. L.125-8Exploitation des terres incultes en zone de montagneEn zone de montagne, une société peut demander à exploiter des terres incultes si une collectivité publique s'engage à prendre le bail. et L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire)Art. L.125-13Règles pour les terres sans propriétaireLes terres sans propriétaire connu après une procédure d'attribution deviennent soumises à des règles de mise en valeur. du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 133-8 (Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt)Art. L.133-8Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêtL'article explique comment les terres agricoles peuvent aider à prévenir les incendies de forêt en servant de barrières naturelles. du présent code.
Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime (Attribution de l'exploitation des terres incultes)Art. L.125-6Attribution de l'exploitation des terres incultesLe préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme., faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L. 481-1 du même code (Exploitation des terres pastorales)Art. L.481-1Exploitation des terres pastoralesLes terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques..
Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État)Art. L.213-24Concession de pâturage dans les forêts de l'ÉtatLes forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage d'animaux si cela ne nuit pas à leur gestion, avec des règles spécifiques pour les concessions. et L. 214-12 (Conditions d'octroi du droit de pâturage dans les forêts)Art. L.214-12Conditions d'octroi du droit de pâturage dans les forêtsLes collectivités peuvent accorder le droit de pâturage pour certains animaux dans les forêts, sous certaines conditions et procédures. du présent code. La concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées dans ces articles. Cette disposition peut s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies)Art. L.133-2Plan de protection des forêts contre les incendiesUn plan départemental ou interdépartemental est créé pour protéger les forêts contre les incendies, en définissant des priorités et en mobilisant des financements..
Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties)Art. 1509Calcul de la valeur locative des propriétés non bâtiesL'article explique comment calculer la valeur locative des terrains non bâtis pour la taxe foncière, en tenant compte de différents facteurs comme les cultures, les pépinières, et le droit de chasse. et l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-9 (Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies)Art. L.133-9Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendiesDans les zones à risque d'incendie, l'État peut obliger les propriétaires à aménager leurs terres pour prévenir les feux de forêt..
A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.