Code forestier (nouveau)

Section 4 : Coupures agricoles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des terres agricoles dans la prévention des incendies

Résumé. Les terres agricoles peuvent aider à prévenir les incendies de forêt en servant de barrières naturelles, et l'État peut imposer des règles pour aménager ces zones.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. L'article explique comment les terres agricoles peuvent aider à prévenir les incendies de forêt en servant de barrières naturelles.

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 (Travaux d'utilité publique contre les incendies de forêt).

Les dispositions de l'article L. 133-4 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) s'appliquent à l'entretien de ces travaux.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Prévention des incendies de forêt par la réduction des combustibles

Résumé. L'État peut ordonner des actions pour réduire les végétaux près des forêts et champs afin de limiter les incendies.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n'est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l'espace en friche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies

Résumé. Dans les zones à risque d'incendie, l'État peut obliger les propriétaires à aménager leurs terres pour prévenir les feux de forêt.

Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues à l'article L. 125-3 du même code (Mise en valeur des terres incultes), mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie

Résumé. L'article explique les règles pour l'exploitation agricole ou pastorale dans les zones à risque d'incendie de forêt, en précisant les conditions et dérogations possibles.

Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes) à L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne) et L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 133-8 (Utilisation agricole pour prévenir les incendies de forêt) du présent code.

Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime (Attribution de l'exploitation des terres incultes), faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L. 481-1 du même code (Exploitation des terres pastorales).

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État) et L. 214-12 (Conditions d'octroi du droit de pâturage dans les forêts) du présent code. La concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces animales non mentionnées dans ces articles. Cette disposition peut s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L. 133-2 (Plan de protection des forêts contre les incendies).

Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) et l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-9 (Obligation d'aménagement des terres pour prévenir les incendies).

A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux, ou celui des fonds forestiers voisins.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des règles rurales aux coupures agricoles contre les incendies

Résumé. L'article précise que les règles du code rural s'appliquent aux zones agricoles créées pour prévenir les incendies de forêt.

Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Coupures agricoles
Article L133-8
Article L133-8-1
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-11