Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Guyane

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques du Code forestier en Guyane

Résumé. Le chapitre II du Code forestier pour la Guyane adapte les règles de gestion des forêts aux spécificités locales, avec des exceptions et des adaptations pour les communautés traditionnelles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exceptions des règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur les forêts ne s'appliquent pas en Guyane, sauf deux articles spécifiques.

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :

1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) et L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) ;

2° Des chapitres II et III du titre IV ;

3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Adaptation des mentions légales en Guyane

Résumé. En Guyane, certaines mentions légales sont adaptées pour remplacer les conseils régionaux et généraux par l'Assemblée de Guyane.

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 (Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection), L. 133-10 (Règles d'exploitation agricole dans les zones à risque d'incendie) et L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Adaptation de la gestion forestière en Guyane

Résumé. L'article L172-3 du Code forestier adapte les règles de gestion durable des forêts en Guyane, en tenant compte des spécificités locales et des besoins des communautés traditionnelles.

Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 (Adaptation des objectifs de gestion durable aux spécificités forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-4.-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre) traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État) :

" 1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale, pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ;

" 2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4 du code de l'environnement (Équilibre entre faune sauvage et activités humaines), permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction d'allumer du feu près des forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, il est interdit d'allumer un feu sur des terrains ou à moins de 200 mètres des forêts, sauf pour les propriétaires ou en cas de campement.

Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) est ainsi rédigé :

" Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exception pour la coupe d'arbres en Guyane

Résumé. En Guyane, on peut couper des arbres de moins de 100 cm de diamètre pour construire des bivouacs non professionnels sans être puni.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :

" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des arbres en Guyane

Résumé. En Guyane, abîmer un arbre est puni comme si on l'avait coupé, sauf pour marquer des chemins ou identifier les espèces.

Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres) est ainsi rédigé :

" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transport illégal de bois en Guyane

Résumé. Transporter du bois sans prouver son origine est interdit et puni par la loi.

Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Guyane
Article L172-1
Article L172-2
Article L172-3
Article L172-4
Article L172-5
Article L172-6
Article L172-7