Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour punir les infractions en forêt
Résumé. Cette section du Code forestier explique comment on détecte et punit les infractions en forêt, comme le dépôt de déchets.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Section 1 : Définitions
Section 2 : Recherche et constatation des infractions
Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement
Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites