Code forestier (nouveau)
Section 2 : Recherche et constatation des infractions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Section 2 : Recherche et constatation des infractions
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Sous-section 2 : Compétence territoriale
Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Sous-section 4 : Transmission des procédures
Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire