Code forestier (nouveau)

Section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des infractions forestières

Résumé. Cette section définit ce qui est considéré comme une infraction forestière, comme le dépôt de déchets ou les violations des règles dans les forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Définition des infractions forestières

Résumé. Les infractions forestières incluent les délits et contraventions du code forestier, ainsi que certains actes comme le dépôt de déchets ou les violations des arrêtés municipaux dans les forêts.

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :

1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;

2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ;

b) Du 7° du même article ;

c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement), lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des travaux de restauration en montagne

Résumé. Il est interdit de gêner ou d'endommager les travaux de restauration des terrains en montagne, et ces actes sont punis comme des infractions forestières.

Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne), est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Contrôle des infractions aux règlements de pâturage

Résumé. Les infractions aux règles de pâturage sont enregistrées et poursuivies selon la loi.

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Définitions
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3