En vigueur depuis le 25 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures de scrutin à Saint-Martin
Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.