Code électoral

Article R320

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R320

Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures de scrutin à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le représentant de l'État peut avancer l'heure de fin du vote, mais il doit garder une durée minimale de dix heures.

Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Historique des versions

Source : Légifrance