En vigueur depuis le 25 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales à Saint-Martin
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales (Application des lois et règlements à Saint-Martin), sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.
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