Créé le 10 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application de l'article R. 176-4 du code électoral au scrutin
Résumé. Le décret dit que certaines règles du code électoral ne s'appliquent pas pour ce vote.
L'article R. 176-4 du code électoral n'est pas applicable au présent scrutin.