Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 août 2025

pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour la demande de matériel de vote par correspondance

Résumé. Les Français de l'étranger doivent demander leur matériel de vote par correspondance avant le 22 août 2025 à 18h.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4 (Vote par correspondance pour les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2025-803 du 11 août 2025 (Décret fixant les modalités du vote des Français de l'étranger pour l'élection législative partielle) portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour demander le matériel de vote par correspondance

Résumé. Les électeurs français établis hors France doivent demander leur matériel de vote en courrier avant le 22 août 2025 à 18h.

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 22 août 2025, à 18 heures.

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour le vote par correspondance des Français à l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour les Français de l'étranger de demander leur matériel de vote par correspondance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Arrêté du 13 août 2025
Article 1
Article 2