Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étranger

Article suivant

Article 14

Modification des dispositions électorales pour les Français de l'étranger

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article R. 176-2-4 du Code électoral

Résumé Un décret change les règles pour que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remplace le maire dans certaines élections à l'étranger.

L'article R. 176-2-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 176-2-4.-Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
« En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 176-2-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 176-2-4.-Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

« En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3. »