Code électoral

Article R74

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Article R74

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'une procuration

Résumé. Une procuration est valable pour un seul scrutin, mais peut être établie pour un an (ou trois ans pour les électeurs à l'étranger).

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 8 : Extension de la validité des procurations pour les électeurs consulaires

En résumé. La possibilité d’étendre la validité d’une procuration à trois ans passe des Français établis hors‑France à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, sans préciser l’autorité qui doit l’établir.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 9 : Suppression de l'obligation de justifier d'une impossibilité de voter pour une procuration

En résumé. La réforme enlève la nécessité d’avoir des pièces attestant qu’un électeur est définitivement incapable de se rendre à son bureau de vote ; désormais, sur simple demande du mandant, une procuration peut être établie jusqu’à un an (et jusqu’à trois ans pour les expatriés) sans condition supplémentaire.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 5 avril 2021

En résumé. La durée maximale de validité d'une procuration pour les personnes durablement dans l'impossibilité de se rendre à leur bureau de vote est passée d'une année fixe à une durée maximale d'un an.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDurée de validité d'une procuration

Source : Légifrance