Code électoral

Article R173

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R173

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de candidature aux députés des Français de l'étranger

Résumé. Les règles pour les candidatures des députés élus par les Français de l'étranger suivent celles des élections nationales, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Historique des versions

Source : Légifrance