Créé le 8 août 1992
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
Décret n°92-773 du 6 août 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 août 1992