Code électoral

Article R96

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Article R96

En cas d'infraction à l'

article L. 61

(

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

)

Art. L.61

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.

le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote

Résumé. Entrer dans un bureau de vote avec des armes visibles peut entraîner une amende.

En cas d'infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance