En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
En cas d'infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.