Créé le 1 janvier 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
Résumé. Entrer dans un bureau de vote avec des armes visibles peut entraîner une amende.
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.