En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux) sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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