Code électoral

Chapitre VII : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions électorales

Résumé. Les agents publics et autres acteurs du processus électoral peuvent être sanctionnés pour des infractions comme la mauvaise distribution de documents ou le non-respect des règles de transparence.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics

Résumé. Les agents publics qui distribuent des documents électoraux risquent une amende.

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux) sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 septembre 1990

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Sanctions pour non-respect des règles de financement électoral

Résumé. Les dirigeants d'associations de financement électorale ou les mandataires financiers qui ne respectent pas les règles de transparence sur les dons seront punis d'une amende.

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Punition des imprimeurs pour affiches interdites

Résumé. Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 (Règles sur les affiches électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

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Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote

Résumé. Entrer dans un bureau de vote avec des armes visibles peut entraîner une amende.

En cas d'infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R94
Article R94-1
Article R95
Article R96