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Titre Ier

Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

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Chapitre VIII

Contentieux

R97

Code électoral

Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la distribution de propagande par des agents publics

Résumé Un agent public qui distribue des documents électoraux sera puni par une amende.

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R94-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de financement électoral

Résumé Ne pas suivre les règles de financement électoral peut coûter une amende.

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des imprimeurs pour affiches interdites

Résumé Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.
Mots-clés : élections publicité électorale contraventions pénalités code électoral

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R96

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Sanction pour l'introduction d'armes dans une assemblée électorale

Résumé Entrer dans un bureau de vote avec une arme visible peut coûter cher.

En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.

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