Code électoral

Article R97

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Article R97

Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Recours électoraux sans avocat obligatoire

Résumé. Les recours électoraux peuvent être traités sans avocat devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État.

Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance