Article R97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État
Résumé On peut aller au tribunal pour des disputes électorales sans avoir un avocat spécial.
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
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