Code électoral

Article R94-1

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Article R94-1

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

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Sanctions pour non-respect des règles de financement électoral

Résumé. Les dirigeants d'associations de financement électorale ou les mandataires financiers qui ne respectent pas les règles de transparence sur les dons seront punis d'une amende.

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance