En vigueur depuis le 1 septembre 1990
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Sanctions pour non-respect des règles de financement électoral
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.