Décret n°2000-731 du 1 août 2000

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Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

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Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

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