Code électoral

Article R39-2-1

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts des candidats aux élections

Résumé. Les candidats peuvent emprunter de l'argent à des particuliers à un taux d'intérêt faible, avec une durée maximale de 18 mois et un montant total limité.

I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;

2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;

II.-Les dispositions du présent article sont applicables :

1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ;

2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer.

Effets de cet article

cite

 Code électoralart. L52-11-1 Code électoralart. L52-7-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 1

En résumé. Le montant maximum que les candidats peuvent emprunter a été élargi, passant d’un plafonnement à 47 % du montant autorisé aux dépenses de campagne à l’intégralité du plafond sans restriction supplémentaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 19 novembre 2020

Créé parDécret n°2017-1795 du 28 décembre 2017art. 1