En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des sommes dues en cas de dépassement des dépenses électorales
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux).