Code électoral

Article R39-5

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Article R39-5

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'

article L. 52-15

(

Contrôle des comptes de campagne électoraux

)

Art. L.52-15

Contrôle des comptes de campagne électoraux

La commission vérifie les comptes de campagne des candidats et peut rejeter ou approuver leurs dépenses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002

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Récupération des sommes dues en cas de dépassement des dépenses électorales

Résumé. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet les titres de perception pour récupérer l'argent dû par les candidats qui ont dépassé leurs dépenses électorales.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Source : Légifrance