Créé le 1 septembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des sommes dues en cas de dépassement des dépenses électorales
Résumé. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet les titres de perception pour récupérer l'argent dû par les candidats qui ont dépassé leurs dépenses électorales.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.