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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article R39-6

Refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit

Code électoral

Article R39-5

Article R39-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission des titres de perception par le président de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé Le président de la Commission demande aux candidats de payer les sommes qu'ils ont dépassées lors des élections.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.

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Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.