Code électoral

Article R39-6

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Article R39-6

Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier (Refus d'ouverture de compte : obligation d'information), et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'ouverture de compte pour financement électoral

Résumé. Si une banque refuse d'ouvrir un compte pour gérer les finances d'une campagne électorale, elle doit donner une attestation de refus et informer le responsable qu'il peut demander un compte à la Banque de France.

Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier (Refus d'ouverture de compte : obligation d'information), et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 13 : Extension du champ d'application du refus d'ouverture de compte

En résumé. L’article élargit le champ d’application du refus d’ouverture de compte en supprimant la restriction aux mandataires financiers des candidats à une élection.

Source : Légifrance