En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 22 mars 2015
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Refus d'ouverture de compte pour financement électoral
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier (Refus d'ouverture de compte : obligation d'information), et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.