Créé le 12 décembre 2011 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'ouverture de compte pour financement électoral
Résumé. Si une banque refuse d'ouvrir un compte pour gérer les finances d'une campagne électorale, elle doit donner une attestation de refus et informer le responsable qu'il peut demander un compte à la Banque de France.
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.