Code électoral

Article R39-1

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Article R39-1

Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) à L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes) et L. 52-16 (Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des dons pour les campagnes électorales

Résumé. Les candidats doivent enregistrer les dons reçus avec des détails précis et délivrer un reçu signé au donateur.

Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) à L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes) et L. 52-16 (Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagne).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1795 du 28 décembre 2017art. 1 : Création de règles pour les prêts aux candidats et partis politiques

En résumé. La réforme élargit les données à consigner sur les reçus (mode de paiement et nationalité), supprime la condition d’inclusion des coordonnées du mandataire lorsqu’un don dépasse 3 000 €, et passe d’une référence fiscale à l’article 200 bis à celle‑ci.

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte supprime l’option « compte bancaire ou postal » au profit d’un seul compte bancaire et abaisse la limite à partir de laquelle le nom du mandataire figure sur le reçu, passant de plus de 20 000 F à seulement 3 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 6 septembre 2006

En résumé. Le seuil à partir duquel le nom et l'adresse du mandataire doivent figurer sur le reçu a été abaissé de 20 000 F à 3 000 euros.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La mise à jour impose que chaque reçu soit numéroté par la Commission nationale, inclue l’adresse fiscale ainsi qu’une signature du donateur ; elle ne montre les coordonnées du mandatier que pour les dons supérieurs à 20 000 F , remplace le passage législatif relatif aux réductions d’impôt vers un nouvel article tout en permettant désormais à la Commission nationale de contester un reçu si une irrégularité est constatée.

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au samedi 31 mai 1997

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des procédures de délivrance des reçus pour les dons, notamment en supprimant le seuil de 20 000 F pour les dons des personnes physiques et en introduisant un carnet à souches numérotées édité par la Commission nationale.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 14 décembre 1992

Source : Légifrance