Article R39-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des établissements de crédit pour les dépenses électorales
Résumé La Banque de France choisit la banque pour les dépenses électorales en tenant compte de ce que veulent le mandataire financier et de la taille de chaque banque.
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
1 version