Code électoral

Article R39-3

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Article R39-3

Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

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Notification des décisions de financement aux préfets

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques envoie ses décisions sur les comptes de campagne au préfet quand la loi prévoit un remboursement partiel ou total.

Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance