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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article R39-4

Ordonnateur des recettes et dépenses de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Code électoral

Article R39-3

Article R39-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la CNCCFP au préfet

Résumé Les décisions sur les comptes de campagne sont envoyées au préfet si des dépenses électorales sont remboursées.

Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.

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Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.