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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article R39-10-1

Conditions de financement des prêts consentis par des personnes physiques aux partis ou groupements politiques pour le financement des campagnes référendaires

Code électoral

Article R39-10

Article R39-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du compte de campagne

Résumé La banque doit dire au responsable financier comment utiliser le compte de campagne et combien ça coûte.

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.

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L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.