Créé le 12 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'utilisation du compte de campagne électorale
Résumé. Un établissement bancaire choisi par la Banque de France explique au responsable financier d'une campagne électorale comment utiliser le compte, les coûts des services et leurs responsabilités mutuelles.
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.