Code électoral

Article R19

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Article R19

Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'inscription électorale

Résumé. Pour changer d'inscription, il faut demander la radiation de l'ancienne liste auprès du maire.

Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification des décisions judiciaires sur les listes électorales

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance