Article R19
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'inscription électorale
Résumé Pour changer d'inscription, il faut demander la radiation de l'ancienne liste auprès du maire.
Mots-clés : élections inscription électorale changement d'adresse procédure administrative
Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.
1 version