Article R*20
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maires : notification des changements électoraux
Résumé Les maires doivent envoyer en 8 jours l'Institut national de la statistique les inscriptions ou radiations des électeurs, avec date et lieu de naissance.
Mots-clés : liste électorale maires statistiques inscription radiation données personnelles
Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.
Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d'inscription ou de radiation.
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