Créé le 30 mars 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours électoraux sans avocat obligatoire
Résumé. Les recours électoraux peuvent être traités sans avocat devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État.
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
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