Code électoral

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes

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Exonération d'impôts et de taxes pour les électeurs

Résumé. Cette section explique que certaines personnes inscrites sur les listes électorales ne paient pas certains impôts ou taxes.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes