Code électoral

Titre VI : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fraude électorale et élection des sénateurs

Résumé. Les règles contre les fraudes électorales valent aussi pour l'élection des sénateurs.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Application des sanctions pénales aux élections sénatoriales

Résumé. Les règles contre les fraudes électorales s'appliquent aussi aux élections des sénateurs.

Les dispositions des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) sont applicables.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Titre VI : Dispositions pénales
Article L327