En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 24 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pénales aux élections sénatoriales
Résumé. Les règles contre les fraudes électorales s'appliquent aussi aux élections des sénateurs.
Les dispositions des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) sont applicables.
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