Code électoral

Article LO328

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article LO328

Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger

Résumé. Les règles pour élire les députés des Français à l'étranger sont les mêmes que celles en France, sauf pour une exception.

Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires).

Source : Légifrance