Code électoral

Section 1 : Liste électorale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter à l'étranger

Résumé. Pour voter depuis l'étranger, il faut être inscrit sur les listes électorales consulaires ou avoir une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Conditions pour voter comme Français de l'étranger

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales consulaires ou avoir une autorisation judiciaire.

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.

Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Choix du lieu de vote pour les Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent choisir s'ils votent en France ou depuis leur pays de résidence.

Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Pour l'application du 2° de l'article L. 126 (Conditions d'élection des députés), ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.

En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Accès aux listes électorales consulaires

Résumé. Les candidats, partis politiques et électeurs peuvent consulter les listes électorales consulaires, mais doivent respecter certaines règles d'utilisation.

Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.

Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.

La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Section 1 : Liste électorale
Article L330-2
Article L330-3
Article L330-4