Code électoral

Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 octobre 1998
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Transféré1 octobre 1998Déplacé14 août 1986

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre Ier du livre Ier au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du premier titre du premier livre du code s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Composition et fonctionnement du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon compte 19 membres, élus tous les 6 ans à Saint-Pierre (15 sièges) et Miquelon-Langlade (4 sièges), et les élections se tiennent en mars.

Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges.

Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués le même jour que dans les départements.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Renouvellement intégral du conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les membres du conseil général sont tous remplacés tous les six ans.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Scrutin des conseillers généraux

Résumé. Les conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats qui ne changent pas d'ordre ni de nom.

Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour).

Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 1 octobre 1998

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Répartition des sièges au premier et deuxième tour

Résumé. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue reçoit la moitié des sièges, puis les autres sièges sont répartis proportionnellement; si aucune majorité, le deuxième tour attribue la moitié des sièges à la liste la plus votée, avec des règles de départage par âge ou nombre de voix.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 1 octobre 1998

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Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour

Résumé. Un candidat ne peut se présenter qu’une seule fois, chaque tour nécessite une déclaration, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix du premier tour peuvent se présenter au second, avec possibilité de modifier leur composition sous conditions.

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

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Déclaration de candidature des listes électorales

Résumé. C’est la procédure où chaque liste doit déposer une déclaration à la préfecture, avec les signatures ou mandats de tous les candidats, pour être enregistrée avant les élections.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours) et L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour). Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.

1° Le titre de la liste présentée;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331 (Comment se font les élections à deux tours), L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes pour le second tour) et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 1 octobre 1998

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Délais et règles de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidats doivent soumettre leurs candidatures à temps et ne peuvent plus se retirer après le dépôt.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard.

  • pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures ;
  • pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa premier du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement de 50 F requis pour les listes

Résumé. Les listes doivent mettre 50 F de caution dans les 48h après leur déclaration, et on leur rend cette caution s'ils obtiennent au moins 5 % des voix.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État).

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 28 octobre 1964 · Transféré le 1 octobre 1998

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Remplacement des conseillers généraux vacants

Résumé. Quand un siège de conseiller général se libère, le candidat suivant de la même liste le remplace, sauf si le conseil perd trop de membres, alors on peut organiser de nouvelles élections.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil général dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil général a perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1998

En vigueur du samedi 30 janvier 1982 au mercredi 30 septembre 1998

Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L328
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L329
Article L330
Article L331
Article L331-1
Article L331-2
Article L332
Article L332-1
Article L333
Article L334
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon