Code électoral

Article L333

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Article L333

Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'

article L. 216

(

Financement de la propagande électorale par l'État

)

Art. L.216

Financement de la propagande électorale par l'État

L'État paie les frais de propagande pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.

.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement de 50 F requis pour les listes

Résumé. Les listes doivent mettre 50 F de caution dans les 48h après leur déclaration, et on leur rend cette caution s'ils obtiennent au moins 5 % des voix.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État).

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àCautionnement de 50 F pour les listes électorales

En vigueur du vendredi 14 juin 1985 au mercredi 30 septembre 1998

Source : Légifrance