En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal
Résumé. Il est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commissions de propagande électorale
Résumé. Des commissions dans les circonscriptions électorales s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents de propagande pour les élections des conseillers départementaux.
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217 (Application des règles de propagande électorale)Art. L.217Application des règles de propagande électoraleUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur la propagande pour l'élection des conseillers départementaux., sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 21 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement de 50 F pour les candidats
Résumé. Les candidats doivent déposer un cautionnement de 50 F qui leur est remboursé s’ils obtiennent au moins 5 % des voix.
Chaque candidat, ou son représentant, en faisant la déclaration de candidature exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État)Art. L.216Financement de la propagande électorale par l'ÉtatL'État paie les frais de propagande pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des voix. doit justifier avoir versé entre les mains du trésorier-payeur général, du receveur particulier des finances ou d'un comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 50 F.
Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003
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Prescription des cautionnements versés par les candidats
Résumé. Les cautionnements que les candidats versent à la caisse des dépôts deviennent la propriété du Trésor public après un an.
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213 (Cautionnement de 50 F pour les candidats)Art. L.213Cautionnement de 50 F pour les candidatsLes candidats doivent déposer un cautionnement de 50 F qui leur est remboursé s’ils obtiennent au moins 5 % des voix..
En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale
Résumé. On peut être puni si on ne respecte pas les règles de la propagande électorale, comme envoyer des documents autres que ceux autorisés.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal)Art. L.211Interdiction de la propagande électorale hors cadre légalIl est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur. ;
2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la propagande électorale par l'État
Résumé. L'État paie les frais de propagande pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212 (Commissions de propagande électorale)Art. L.212Commissions de propagande électoraleDes commissions dans les circonscriptions électorales s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents de propagande pour les élections des conseillers départementaux., celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.